Réforme des hôpitaux : un projet de loi déposé au Conseil constitutionnel

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Projet de réforme pour les hôpitaux

Ce projet de loi propose un « accès universel à un service public hospitalier de qualité ». Mis en place par le collectif « Notre hôpital c’est vous », il sera déposé mercredi 7 juillet au Conseil constitutionnel. Il permettra ensuite d’ouvrir un référendum d’initiative partagée. 

Attribuer les moyens nécessaires aux soins

Le collectif « Notre hôpital c’est vous » est composé des collectifs de soignants Inter-Hôpitaux et Inter-Urgences et d’associations comme Emmaüs, Médecins du Monde, l’Armée du Salut ou encore Oxfam. Mercredi 7 juillet, le collectif dépose un projet de référendum pour réformer l’hôpital. Leur proposition comprend 11 articles, qui visent à « attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins », surtout « en termes de lits et de soignants ». Ils souhaitent aussi “définir les modalités justes du financement de l’hôpital » et « démocratiser sa gouvernance ».

Peser sur l’élection présidentielle 

Pour l’instant, le collectif a réussi à obtenir le soutien de 203 députés et sénateurs « issus de 11 groupes politiques ». Ils sont donc bien au-delà des 185 signatures requises pour déposer la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a un mois à partir du 7 juillet pour “vérifier le nombre de signataires, l’objet du texte et sa conformité à la Constitution ». S’il est validé, il « pourra être soumis à l’approbation des Français » pendant 9 mois, – jusqu’en mai 2022 -. Ainsi, le collectif « Notre hôpital c’est vous » pourra peser sur l’élection présidentielle. 

4,8 millions de signatures requises

Mais c’est à ce moment-là que les choses pourraient se compliquer. En effet, pour que le texte soit examiné au Parlement, il doit recueillir 4,8 millions de signatures, – 10% du corps électoral -. Mais le seul référendum d’initiative partagée citoyenne ayant été autorisé par le gouvernement, concernait la privatisation d’Aéroports de Paris, en mars 2020. Et ce fut un échec : moins de 1,1 million de personnes s’y étaient opposées. 

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