Quand le don n’est plus anonyme

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Quand le don n’est plus anonyme
Le don de spermatozoïdes et/ou d'ovocytes offre la chance aux personnes infertiles de fonder une famille. © Adobe stock

A partir du 1er septembre, le don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryon n’est plus anonyme. Les donneurs devront accepter que leur identité soit dévoilée. Qui aura accès à ces informations ? A quelles conditions ?

Ce qui change

À partir du 1er septembre 2022, si vous faites un don de spermatozoïdes, d’ovocytes (gamètes) ou d’embryon, vous acceptez que votre identité soit communiquée. Par identité, il s’agit de votre :

nom et prénom,

– date de naissance,

– âge et état général au moment du don,

– situation familiale et professionnelle,

– caractéristiques physiques,

– motivations à avoir donné

Qui a accès à ces informations ?

Vos informations personnelles au moment du don sont accessibles aux enfants issus des dons. Ils peuvent y avoir accès seulement à leur majorité et s’ils en font la demande. Les parents qui ont bénéficié de votre don ne connaissent pas votre identité et vice versa.

Cela change-t-il la filiation ?

Cette nouvelle loi, dite loi de bioéthique, ne modifie pas la filiation. Les parents (ou le parent) de l’enfant né d’un don de gamètes restent ceux qui l’ont vu naître et l’ont élevé. Par ailleurs, le don de gamètes conserve son caractère gratuit en France. Donner ses spermatozoïdes ou ces ovocytes est un acte solidaire envers les personnes infertiles.

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1 COMMENT

  1. Et vous verrez que ce n’est qu’un début ! A savoir si le donneur a des biens il sera obligé d’en céder une partie à l’enfant né de PMA ……Bien sur ils ne vous le diront pas .

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