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Ouvrir son cabinet ne suffit pas pour démarrer une activité médicale. En France, l’exercice de la médecine libérale est encadré par un ensemble de règles : inscription à l’Ordre, choix du statut juridique, normes à respecter, obligations fiscales… Connaître cette réglementation est essentiel pour exercer dans les règles, sans mauvaises surprises. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous installer en tant que médecin en France.
Peut-on s’installer où l’on veut en tant que médecin ?
La liberté d’installation est un principe fondamental pour les médecins. En principe, vous êtes libre de choisir votre lieu d’exercice…mais cette liberté connaît tout de même des limites.
En effet, certaines zones, dites “sous–dotées”, encouragent l’installation de nouveaux professionnels, parfois avec des aides financières ou des avantages fiscaux. À l’inverse, dans les zones saturées, vous pouvez rencontrer des restrictions ou une concurrence importante.
🤓 Pour mieux orienter votre projet, nous vous conseillons vivement de consulter les cartes de répartition des professionnels de santé disponibles auprès de l’Assurance Maladie ou des Agences Régionales de Santé (ARS). Ces dernières vous permettent d’évaluer où votre installation sera la plus pertinente, tant pour votre activité que pour les patients.
Les démarches obligatoires avant de pouvoir exercer
Pour exercer légalement en tant que médecin, plusieurs formalités sont indispensables, vous devez notamment :
- Vous inscrire au Conseil départemental de l’Ordre des médecins de votre lieu d’exercice, en précisant votre mode d’exercice (libéral, salarié, mixte, etc.) ;
- Vous enregistrer auprès de l’ARS, notamment en cas d’ouverture d’un établissement de santé ;
- Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour vous protéger en cas de litiges ;
- Choisir un statut juridique adapté : exercice en nom propre ou en société (SEL, SCP, SCM…), selon vos objectifs. Ce choix détermine vos obligations fiscales, sociales et comptables ;
- Vous affilier à l’URSSAF pour le versement des cotisations sociales.
La réglementation spécifique à l’exercice médical
En France, l’exercice de la médecine est encadré par des règles strictes, dont l’objectif est de protéger les patients et de garantir la qualité des soins.
En tant que médecin, vous devrez obligatoirement respecter les règles suivantes :
- Le secret médical, qui vous engage à ne jamais divulguer les informations personnelles de vos patients ;
- La tenue d’un dossier médical pour chaque patient, à conserver pendant 20 ans après la dernière consultation ;
- Le respect des normes d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité dans votre cabinet.
Les obligations fiscales et comptables
En tant que médecin libéral, vous devez notamment :
- Déclarer votre activité auprès du guichet unique de l’INPI (auparavant cette inscription se faisait auprès des CFE) ;
- Choisir un régime fiscal adapté (micro-BNC ou le régime réel d’imposition), en fonction de votre chiffre d’affaires (CA) et de votre organisation ;
- Tenir une comptabilité conforme à votre statut juridique et produire une liasse fiscale annuelle, indispensable pour le calcul de vos impôts ;
- Régler vos cotisations sociales auprès des organismes compétents comme l’URSSAF ou la Caisse autonome de retraite des médecins (CARMF).
🤓 Pour gérer plus facilement vos obligations comptables, vous pouvez vous appuyer sur un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy. Pensé pour les professionnels de santé, il vous aide à suivre vos recettes, automatiser vos déclarations fiscales, gérer vos cotisations et rester conforme à la réglementation en vigueur sans y consacrer trop de temps !
Quelles réglementations après votre installation ?
Votre installation ne signifie nullement la fin de vos obligations.
Une fois installé en tant que médecin, vous devez continuer à respecter certaines règles importantes, notamment :
- Suivre régulièrement une formation continue obligatoire (DPC) ;
- Afficher dans votre cabinet toutes les informations obligatoires, comme les tarifs des consultations et le conventionnement avec l’assurance maladie ;
- Respecter en permanence le code de déontologie médicale.
Pour pouvoir vous installer en tant que médecin en toute légalité, il est crucial de respecter plusieurs obligations administratives, juridiques et déontologiques. Cela inclut l’inscription à l’Ordre des médecins, la déclaration de votre activité, le choix du statut juridique, ainsi que la gestion rigoureuse de vos obligations fiscales et comptables. En parallèle, vous devez garantir le respect du secret médical. Ces étapes sont indispensables pour exercer votre activité en toute légalité et offrir des soins de qualité à vos patients.
