Violences sexuelles : quel délai pour déposer plainte ?

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Violences sexuelles : jusque quand peut-on déposer plainte ?
Le délai de prescription varie selon si la victime est mineure ou majeure. © Adobe stock

La commission Sauvé vient de publier son rapport sur les victimes de violences sexuelles dans l’Église. Les 330 000 victimes étaient mineures au moment des faits. Quel est le délai de prescription pour déposer plainte si l’on est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle en tant que mineur ou adulte ?

Les victimes du clergé étaient mineures

La Commission Sauvé a publié, le 5 octobre, son rapport sur les victimes de violences sexuelles dans l’Église depuis les années 50. Ce sont 216 000 victimes qui ont souffert de violences sexuelles de la part d’un membre du clergé. En prenant en compte la responsabilité de tous les professionnels exerçant au sein de l’Église, les victimes sont 330 000. D’autant plus que les victimes étaient mineures au moment des faits. Elles bénéficient d’un délai de prescription plus étendu que les adultes pour déposer plainte.

Un délai de prescription de 30 ans pour les mineurs

Une victime de viol, mineure au moment des faits, peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité. C’est le même délai en cas de proxénétisme sur mineur.

Dans le cas d’une agression sexuelle avec circonstance aggravante, la victime dispose d’un délai de 20 ans après sa majorité ; de 10 ans sans circonstance aggravante.

Main d'homme tenant une main de femme pour concept de viol et d'abus sexuels, Viol de violence domestique blessé, photo conceptuelle d'agression sexuelle.
Main d’homme tenant une main de femme pour concept de viol et d’abus sexuels @Adobe stock

Délai de 20 ans pour les adultes

Si la victime est âgée de plus de 18 ans au moment des violences sexuelles, le délai pour déposer plainte est de 20 ans à compter de la date des faits (en cas de viol). Le délai est bien plus court en cas d’agression sexuelle. La victime doit déposer plainte dans les 6 ans suivant les faits.

Vers qui se tourner pour déposer plainte ?

La plainte est le premier pas pour que l’auteur de l’atteinte sexuelle soit poursuivi en justice et qu’il soit condamné. La victime, même mineure, peut s’adresser directement à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de son choix. Les parents d’une personne mineure peuvent déposer plainte en son nom.

Source : Rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase), rendu public le 5 octobre 2021. Service public.fr

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